Loi Alur : les obligations du mandataire immobilier en Ile de France

Loi Alur et obligations du mandataire immobilier

Être mandataire immobilier avec la loi ALUR

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ou loi n° 2014-366 entrée en vigueur le 24 mars 2014 a pour objectif de protéger propriétaires et locataires.


Les mandataires immobiliers comme Ma Clé, qui interviennent tant au niveau de l’état des lieux que de la gestion locative au sens large, doivent respecter un certain nombre d’obligations lors de leurs interventions. Ce qui assure aux bailleurs, agences immobilière, syndics de copropriété et locataires un service transparent.

 

La Loi Alur : ce qu’elle dit de l’état des lieux

La loi ALUR précise que les états des lieux d'entrée et de sortie doivent avoir la même présentation. Ils sont remis en main propre aux deux parties ou par voie dématérialisée. Ils sont documentés d’observations et d'images.

Salon la loi ALUR, les états des lieux d'entrée et de sortie doivent avoir la même présentation

Lors de la rédaction de l’état des lieux d’entrée et de sortie, des mentions sont obligatoires :

  • Le type d’état des lieux (d’entrée ou de sortie)
  • La date, la localisation
  • Le nom et l’adresse du domicile du bailleur
  • Le nom et l’adresse du mandataire immobilier
  • Le relevé des compteurs individuels
  • Le nombre de clés remises
  • L’état des revêtements, des équipements et des meubles qui composent le logement
  • La signature du bailleur (ou du mandataire immobilier) et du locataire

Concernant l’état des lieux de sortie :
Certaines mentions sont obligatoires : la nouvelle adresse du locataire, la date de la visite d’état des lieux d’entrée et les remarques concernant les changements observés.

 

La loi ALUR prend également en compte l’usure naturelle des équipements et meubles et impose la création d’une grille de vétusté sur laquelle bailleur et locataire devront statuer en vue de l’état des lieux de sortie.

 

>Réserver un état des lieux avec Ma Clé

 

Découvrez les obligations liées à la loi Alur

La loi ALUR et la gestion locative de courte durée

Le mandat de gestion locative de courte durée, établi pour une durée donnée, implique depuis la loi ALUR des obligations en matière de rédaction des annonces immobilières de location. Doivent apparaitre clairement lors de la rédaction d’annonce par vote mandataire immobilier :

 

  • Le type de location (meublée, équipée, etc.)
  • La surface en m² et la commune de localisation
  • Le montant du loyer et des charges
  • Les modalités de récupération des charges et du dépôt de garantie

 

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Vous avez des questions sur la loi ALUR et les obligations de votre mandataire immobilier Ma Clé en Ile de France ? N’hésitez pas à nous contacter !

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