Bail Mobilité - Expert état des lieux en Ile de France

Bail Mobilité

Ma Clé Expertise vous propose une gestion complète de votre bien grâce au bail mobilité.

Le bail mobilité est issu de la loi Elan de 2018.
Il a été créé pour répondre à un vide juridique et permettre aux propriétaires de proposer des baux de courte durée.
Il s’agit donc de location meublé de courte durée à usage de résidence principale. Il permet notamment aux étudiants, personnes en formation, stagiaires… de se loger pendant une période courte.

 

La durée du bail mobilité
Le bail mobilité ne peut proposer que des locations d’une durée de 1 à 10 mois. Il peut être renouvelé une seule fois, sans que la durée totale ne dépasse les 10 mois.
Aucun dépôt de garantie n’est demandé. Le Bail Mobilité est couvert par le dispositif Visale. Une caution ou la garantie loyers impayés peuvent cependant être demandées.

Encadrement des loyers - 3 cas de figure

  1. Vous louez le logement pour la 1ère fois. Loyer fixé librement. Celui-ci ne pourra pas être revu en cours de location.
  2. Relocation d’un logement vacant. Remise en location 18 mois seulement après le départ du dernier locataire, le montant du nouveau loyer ne pourra pas excéder les conditions du précédent. Il pourra cependant suivre la majoration de l’indice de référence. Des exceptions peuvent être apportées en cas de travaux de rénovation. Cette règle ne vise que certaines communes.
  3. Votre logement se situe dans une zone d’encadrement des loyers. Dans ce cas, le montant du loyer peut être fixé par un arrêté.

Qu’est ce que le dispositif Visale ?

Il s’agit d’un outil social, dont le but est de favoriser l’accès au logement pour qu’il ne soit plus un frein à l’accès à l’emploi. Il est mis en place par Action Logement qui va se porter caution aux loyers.

A propos

Réseau d'agents experts en état des lieux et gestion de location courte durée en Ile de France.Confiez-nous votre bien